CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)

ARTICLE 1 : PREAMBULE

LA BOUTIQUE :

La boutique en ligne du site internet philippe-morvan.com a été mise en place par la société L’ECHAPPEE BELLE qui en est l’exploitante, ci-après dénommée la société. Toute commande validée par le consommateur au sein de la boutique philippe-morvan.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

VALIDITE DE LA COMMANDE :

Le consommateur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d’être modifiées par la société. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

INFORMATIONS CONTRACTUELLES

La boutique en ligne mise en place par la société dans le cadre de son site internet mentionne les informations suivantes

-notice légale permettant une identification précise de la société

-présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

-indication, en Euros (TTC) du prix des biens et le cas échéant, participation aux frais de port et d’emballage.

-indication des modalités de paiement et de livraison

-l’existence d’un droit de rétractation

-la durée de validité de l’offre

L’ensemble des informations du site philippe-morvan.com est présenté en langue française et en langue anglaise. En cas de contestation, seule la langue française fait foi.


VALIDITE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par « double clic de validation » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente.

Le « double-clic » associé à la procédure d’authentification, de non répudiation et de protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.


PREUVE DE TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 2 : LES PRODUITS

INFORMATION

La société présente sur son site internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs permettant de respecter l’article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaitre avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

PRIX/TVA

Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur pour une livraison dans un territoire de l’union européenne et n’intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément et indiquée avant la validation finale du bon de commande.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera implicitement répercutée sur le prix des produits présentés sur le site philippe-morvan.com, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

 

VALIDITE DES OFFRES PRODUITS

Les offres présentées par philippe-morvan.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix.

 

CONFORMITE DES OFFRES PRODUITS

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, texte, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE


CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel.

INEXECUTION DE LA COMMANDE

La société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

En cas d’indisponibilité du produit commandé le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d’annulation de la commande), soit le cas échéant, un avoir recrédité sur son compte client. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, le consommateur devra s’acquitter du paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’avoir est supérieur au montant de la commande, le consommateur conservera le solde de l’avoir, réutilisable lors d’un prochain achat.


3-1 OBLIGATIONS DU REVENDEUR

La société s’engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.

La société recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur un support papier ou sur support informatique fiable jusqu’à la résolution définitive de sa commande.


3-2 LES CONTRÔLES ANTI-FRAUDE : INCIDENCES LORS DE LA COMMANDE ?

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.

Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation (par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone et une pièce d’identité) pour la perfection de la commande.

A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne et procéder au remboursement de cette même commande.


ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le règlement de la commande interviendra exclusivement par carte bancaire lors de la validation  finale du bon de commande par l’intermédiaire d’un site sécurisé. Aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans les fichiers de la société.

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement réalisé par le service client. Ce traitement de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La société est le seul destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant votre identité, à L’ECHAPPEE BELLE-BP 20361- 49303 CHOLET CEDEX- France

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

RESTRICTIONS

Les livraisons sont effectuées uniquement :

- en France métropolitaine + Corse

- Dans certains pays appartenant à l’union Européenne soit, à ce jour : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne (hors Canaries, Ceuta et Melilla), Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (hors Iles Anglo-Normandes), Slovaquie, Suède.

Les DOM-TOM et les pays n’appartenant pas à l’Union Européenne ne sont pas livrés ainsi que Chypre et Malte.

MODALITES

Les produits seront livrés :

-France Métropolitaine + Corse : par COLISSIMO SUIVI

-pays appartenant à l’Union Européenne (Hors Chypre et Malte) : par COLISSIMO SUIVI

La société rappelle au consommateur qu’il est tenu de s’assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande et notamment le numéro de téléphone obligatoire auquel il peut être joint.

Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.

Tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de « réserves manuscrites ». Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau de livraison par le consommateur, qui devra également informer par courrier le prestataire et la société dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison.


AVERTISSEMENTS/CONSEILS

Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le prestataire de transport.

La société rappelle qu’en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l’état (emballages et suremballages compris) jusqu’à résolution complète de son dossier.

Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le prestataire de transport.

Nous vous conseillons de bien vérifier votre adresse de livraison lors du récapitulatif de la commande. En cas d’erreur sur l’adresse de livraison, les frais de port pour une nouvelle expédition seront à la charge du consommateur.

 

ARTICLE 6 : RECEPTION

MODALITES

Le consommateur devra formuler auprès de la société, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur et dégagera la société de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.


ERREURS DE LIVRAISON

Dans le cadre d’une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l’état et d’en informer selon les modalités, le Service Clients de la société (voir « Nous contacter »)

PRODUITS NON-CONFORMES

En cas de produit non conforme, le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du service Clients de la société (voir « Nous Contacter »   

La société mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l’erreur émane de ses services, La société prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.

AVERTISSEMENTS/ CONSEILS

Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu’à résolution complète de sa réclamation.


ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION


GENERALITES

La société accorde au consommateur un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour retourner les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter de la date de livraison du produit au consommateur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur (sauf erreur avérée de la part de philippe-morvan.com)   

La procédure à l’ « article 8 : Retours » s’applique pour le renvoi de la marchandise.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société remboursera le consommateur dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Le consommateur sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.

 

ARTICLE 8 : RETOURS

MODALITES

Tout retour devra préalablement être signalé auprès du Service client de la Société qui fournira un numéro de retour en utilisant l’onglet « Mes retours produit » dans l’espace « Mon compte ».

Tout produit devra être retourné à la Société, dans un état neuf et propre à la revente. Tout produit qui aurait été abimé, qui serait incomplet, ou dont l’emballage d’origine serait détérioré ou absent, ne sera pas repris.

Tout retour devra être adressé à la société dans les quatorze (14) jours ouvrés à partir de la date de réception du colis et remis dans son intégralité dans son emballage d’origine et en parfait état à l’adresse de la société.

Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour devra être imprimé et glissé à l’intérieur du colis.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Faute de respect des procédures citées ci-avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.


ARTICLE 9 : RESIDENTS HORS France METROPOLITAINE

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Tous les résidents de l’Union européenne se verront facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande.


MODALITES

Les ventes par internet étant réservées au consommateur particulier, ce dernier devra s’acquitter des prix indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur le site internet philippe-morvan.com.

Le consommateur devra mentionner lors de sa commande, une adresse de facturation se situant dans un état ou un pays faisant parti de l’union européenne.


CAS PARTICULIER

Dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, la Société rappelle au consommateur qu’il demeure l’importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles ne relèveront pas du ressort de la société. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage d’acheminer au regard de la législation du pays concerné.

 

ARTICLE 10 : MENTIONS LEGALES ET CLAUSES JURIDIQUES

FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

-Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations et foudre.

- L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


LIENS

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de philippe-morvan.com. La société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.  

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique ou par voie postale : MEDICYS-73 Boulevard de Clichy- 75009 PARIS

PROPRIETE INTELLECTUELLE-DROITS D’UTILISATION

Tous les modèles présentés sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. L’utilisation des produits de la société est accordée au consommateur à titre privée. Tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite.

CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

La société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises.

Les informations à caractère personnel des clients sont recueillies par la société en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La charte des données personnelles appliquée par la Société est disponible sur le site dans l’onglet « charte des données personnelles ».

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents d’Angers. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.


LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement réalisé par le service client. Ce traitement de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La société est le seul destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à L’ECHAPPEE BELLE-BP 20361-49303 CHOLET CEDEX.

Merci de votre compréhension.

POUR NOUS CONTACTER

Par E-mail : contact@philippe-morvan.com

Par courrier :

L’ECHAPPEE BELLE
BP 20361
49303 CHOLET CEDEX

Merci d’indiquer votre numéro de commande dans toute correspondance

   

Mon compte

Cliquer pour plus de produits.
Aucun produit n'a été trouvé.

Menu

Créez un compte gratuit pour sauvegarder des articles aimés.

Se connecter